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Décisions des tribunaux
L-6, r. 11 - Règlement sur les systèmes de loteries
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, on entend par:
«fins charitables»: celles qui visent à soulager la souffrance ou la pauvreté ainsi que celles qui tendent à promouvoir l’éducation ou à réaliser tout autre dessein avantageux pour la collectivité sur le plan culturel, artistique, sportif ou communautaire;
«fins religieuses»: celles qui visent à promouvoir une doctrine religieuse;
«foire ou exposition»: une foire ou une exposition au sens du paragraphe 3.1 de l’article 206 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);
«moitié-moitié»: un système de loterie dont le prix correspond à 50% des revenus provenant de la vente de tous les billets de participation;
«organisme»: une société ou personne morale sans but lucratif qui poursuit des fins ou oeuvres charitables ou religieuses.
1. Dans le présent règlement, on entend par:
«fins charitables»: celles qui visent à soulager la souffrance ou la pauvreté ainsi que celles qui tendent à promouvoir l’éducation ou à réaliser tout autre dessein avantageux pour la collectivité sur le plan culturel, artistique, sportif ou communautaire;
«fins religieuses»: celles qui visent à promouvoir une doctrine religieuse;
«foire ou exposition»: une foire ou une exposition au sens du paragraphe 3.1 de l’article 206 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);
«organisme»: une société ou personne morale sans but lucratif qui poursuit des fins ou oeuvres charitables ou religieuses.
